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Actualité juridique

La procédure participative : du nouveau en droit français

25. janvier 2012 - 16:49 |Auteur :juriste85

La procédure participative est venue grossir le rang des modes alternatifs de règlement des différends que sont la médiation et la conciliation.

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QPC : Le mandataire-liquidateur ne peut porter atteinte au droit de propriété du conjoint du débiteur

23. janvier 2012 - 2:39 |Auteur :juriste85

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la

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L’abus de confiance et le contrat de vente

26. novembre 2011 - 0:30 |Auteur :juriste85

Le délit d’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qu

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La nécessité de l’existence d’un grief pour la mise en œuvre de la nullité d’un acte de procédure

14. octobre 2011 - 15:12 |Auteur :juriste85

La nullité d’un acte de procédure pour vice de forme est subordonnée à une double condition exigée par l’article 114 du Code de procédure civile. D’après cet article il ne peut y avoir de nul

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L’article L. 136-1 du Code de la consommation ne peut s’appliquer à des contrats conclus entre sociétés commerciales

6. octobre 2011 - 17:07 |Auteur :juriste85

Une société commerciale peut-elle se prévaloir des dispositions protectrices de l’article L. 136-1 du Code de la consommation ?

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Responsabilité du gérant pour faute séparable de ses fonctions sociales : Cour de cassation, chambre commerciale 18 mai 2010, n°09-66172

Il relève d’une jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation que la responsabilité civile du dirigeant d’une société à l'égard des tiers n'est engagée que lorsque ce de

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